04-06-2026 - 13:19 -

Samuel Eto’o remporte son combat légal contre le fisc concernant ses droits à l’image.

**Victoire juridique de Samuel Eto’o**
La Cour Nationale a jugé en faveur de l’ancien footballeur camerounais en ce qui concerne ses recours contre deux décisions précédentes qui l’obligeaient à verser près de 900 000 euros à l’Administration Fiscale pour l’année 2005.

Les verdicts du Tribunal Économique-Administratif Central du 3 décembre 2019 et du Tribunal Économique Administratif Régional de Catalogne du 9 mars 2017 avaient conclu à son encontre, estimant qu’il avait généré des revenus significatifs en cédant ses droits d’image à la marque sportive Puma et au FC Barcelone, revenus qui auraient dû être déclarés comme des gains du capital mobilier dans sa déclaration d’impôts. Ces revenus avaient été transférés à travers plusieurs sociétés.

La quatrième section de la chambre contentieuse-administrative a annulé ces décisions, ainsi que les accords de liquidation et de sanction relatifs à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques pour l’année 2005, en les jugeant contraires au droit.

**Possibilité de pourvoi en cassation**
La Cour Nationale a donné raison à l’ex-joueur du Barça, en déclarant que l’inspection fiscale avait dépassé les délais légaux, entraînant la prescription de l’exercice 2005. Ainsi, Eto’o n’aura pas à s’acquitter des plus de 409 000 euros en principal et intérêts qu’il devait à l’Administration pour la structure mise en place afin de minimiser son imposition personnelle, ni de l’amende de 125 % pour infraction fiscale très grave. Le total de la facture pour l’ancien attaquant dépassait les 900 000 euros.

Selon le jugement, rendu le 22 avril 2026 et susceptible de pourvoi en cassation, le fisc n’a pas suffisamment prouvé les retards invoqués pour justifier la prolongation de la procédure, et par conséquent, « le temps effectif d’action de l’Inspection a dépassé la limite légale de douze mois en vigueur à l’époque ».

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